Arrêtés du 19 février 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03370
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Arrêtés du 19 février 1999 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

NOR : ECOI9900108A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 février 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Nantes-Rennes, sur le territoire de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, dans le département d'Ille-et-Vilaine.